Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Atelier Solarya (« le Vendeur ») auprès de particuliers et de professionnels (« le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.ateliersolarya.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.ateliersolarya.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Le site www.ateliersolarya.com propose à la vente une sélection d’équipements destinés à l’aménagement extérieur, à la réception et à un usage professionnel, comprenant notamment :

des tonnelles de jardin ;
des tentes de réception ;
des barnums professionnels ;
ainsi que des accessoires et équipements complémentaires destinés à leur installation, leur entretien et leur utilisation.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.ateliersolarya.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.ateliersolarya.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Éditeur du site : Atelier Solarya

Adresse postale : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

SIRET : 10345884000016

E-mail : contact@ateliersolarya.com

Numéro de téléphone : +33 7 56 96 56 53

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Horaires du service client :
Ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 18h

Réponse moyenne : sous 24h ouvrées

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.ateliersolarya.com.

ARTICLE 5 - Commandes

5-1 . Passation de la commande Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.ateliersolarya.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.ateliersolarya.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.ateliersolarya.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.ateliersolarya.com à la rubrique Suivi de commande.

Les Produits proposés sur le site www.ateliersolarya.com sont destinés à une clientèle composée de particuliers, de professionnels et d’organisations, pour leurs besoins personnels, événementiels ou dans le cadre de leur activité professionnelle. Atelier Solarya, exploitant le site Atelier Solarya, se réserve toutefois le droit de refuser ou de limiter toute commande présentant un caractère manifestement anormal, frauduleux ou incompatible avec les capacités logistiques habituelles de traitement.

Pour toute commande en volume important ou nécessitant des conditions logistiques particulières, Atelier Solarya se réserve le droit de contacter le Client afin de valider les modalités de traitement, de livraison et de disponibilité des produits.

5-2 . Modification de la commande Toute demande de modification d’une commande par le Client devra être adressée dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ateliersolarya.com. La modification ne pourra être prise en compte que dans la mesure où la commande n’a pas encore été préparée, traitée ou expédiée par le Vendeur.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir ou un échange).

5-3 . Annulation de la commande Toute demande d’annulation de commande devra être adressée dans les meilleurs délais à contact@ateliersolarya.com. L’annulation ne pourra être prise en compte que dans la mesure où la commande n’a pas encore été préparée, traitée ou expédiée par le Vendeur.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.ateliersolarya.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par cartes bancaires : Cartes Bancaires, Visa et MasterCard
Par portefeuilles électroniques : PayPal et Apple Pay

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

ARTICLE 8 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client sont livrés exclusivement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés).

Les délais de livraison moyens sont compris entre 5 et 10 jours ouvrés à compter de l’expédition, soit un délai total estimé de 6 à 12 jours ouvrés, sous réserve d’éventuelles circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Vendeur.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de livrer les Produits commandés par le Client dans les délais moyens indiqués sur le site.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre estimatif et peuvent être exceptionnellement prolongés en cas de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur (force majeure, perturbations logistiques, événements exceptionnels ou fait du Client).

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation supplémentaire, sauf disposition légale contraire.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client conformément aux garanties légales applicables.

Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise effective du Produit au Client, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Pour être éligible à un échange ou à un remboursement, le Produit devra être retourné dans son état d’origine, complet (emballage, accessoires, notice), dans un état permettant sa remise en vente. Le Client peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à ces vérifications pourra être déduite du remboursement conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.

Les dispositions du présent article relatives au droit de rétractation s'appliquent aux consommateurs conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.ateliersolarya.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client, sauf défaut de conformité ou erreur imputable au Vendeur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, Atelier Solarya rembourse le prix des Produits retournés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande. Les frais de retour restent à la charge du Client. Toutefois, en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, les frais de retour sont intégralement pris en charge par Atelier Solarya, conformément à l'article 11.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation. Toutefois, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, Atelier Solarya pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.ateliersolarya.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et présentent des caractéristiques compatibles avec les usages auxquels ils sont destinés, qu’ils soient personnels, événementiels ou professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation non conforme à la destination du Produit, de négligence, de défaut d’entretien, d’usure normale, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les Produits destinés à une installation extérieure, notamment les tonnelles, tentes de réception, barnums et structures assimilées, doivent être installés sur un support adapté, correctement fixés et utilisés conformément aux recommandations fournies. En cas de vent fort, d’intempéries importantes ou d’absence prolongée, il est recommandé de démonter la structure.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.ateliersolarya.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.ateliersolarya.com.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.ateliersolarya.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, parasitisme et acte de concurrence déloyale.

ARTICLE 14 – Imprévision

Les présentes C.G.V excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu.

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à un mode alternatif de règlement des litiges, notamment à une médiation conventionnelle ou à tout autre dispositif de règlement amiable des différends, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.ateliersolarya.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXES

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés aux articles L217-4 à L217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation devant être fournis conformément au contrat ;
Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type ;
Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties.

II. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien dont il a été spécifiquement informé avant la conclusion du contrat et qu'il a expressément et séparément accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.ateliersolarya.com, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation prévues par les Conditions Générales de Vente applicables.

À l'attention de :

Atelier Solarya
47 rue Vivienne
75002 Paris
France

Email : contact@ateliersolarya.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande du : ...........................................................

Numéro de commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Date : ...........................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

...........................................................................